Arrêté du 15 juin 2024 · Article

Article sans numéro

Article en vigueur depuis le 11 août 2025.

TexteArrêté du 15 juin 2024
Rattachement
Chapitre 1er : Référentiel national de compétences 1.1. Objectif
  1. Annexes
  2. Annexe 6
  3. Chapitre 1er : Référentiel national de compétences 1.1. Objectif
IdentifiantLEGIARTI000052072616
Texte parentLEGITEXT000049922213
RéférenceArticle sans numéro de l'arrêté du 15 juin 2024 (version du 11 août 2025)Légifrance →

1. L'unité d'enseignement " conception et encadrement " de formation a pour objet de faire acquérir à l'apprenant les capacités nécessaires à :

2. - l'élaboration d'une action de formation à visée certificative ;

3. - l'encadrement d'une équipe pédagogique lors de la réalisation d'une action de formation ;

4. - présider un jury de certification.

5. 1.2. Compétences attendues

6. L'unité d'enseignement permet aux apprenants d'acquérir les compétences suivantes :

7. 1. Analyser les besoins en formation à partir d'enquêtes sur le terrain pour définir les actions de formation nécessaires ;

8. 2. Concevoir, à partir de compétences fixées par voie réglementaire, émanant d'une autorité d'emploi ou résultant d'une enquête de terrain, une action de formation en élaborant un référentiel de formation respectant les règles de pédagogie générale et les conditions d'apprentissage propices à la construction des savoirs nécessaires aux compétences visées ;

9. 3. Concevoir, pour chaque étape de la progression issue d'un référentiel de formation, les outils pédagogiques permettant sur la base de critères et d'indicateurs, de mesurer l'atteinte des objectifs ;

10. 4. Crganiser une action de formation, dans un cadre contraint au plan administratif, logistique et financier, dans le respect des dispositions réglementaires et sur la base de référentiel de formation et de certification validés par son autorité d'emploi ;

11. 5. Ciriger, coordonner et animer ;

12. 1 5.. Une équipe pédagogique dans le cadre d'une action de formation, afin d'en garantir sa réalisation selon les préconisations émises ;

13. 2 5.. Un jury de certification en portant un regard objectif sur le respect du référentiel de l'organisme de formation, des règles administratives et de la réglementation en vigueur, afin d'en attester de la conformité au nom de l'autorité de certification ;

14. 6. Maîtriser la réglementation en vigueur pour le domaine de formation considéré.

15. 1.3. Equivalences reconnues

16. Sont titulaires, par équivalence, de l'unité d'enseignement " conception et encadrement de formation " :

17. - les titulaires du certificat de formateur de formateurs de sauveteurs secouristes du travail, délivré par l'Institut national de la recherche sur la sécurité ;

18. - les titulaires du diplôme de " concepteur de formation " délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;

19. -les titulaires du brevet national d'instructeur de secourisme, délivré conformément aux dispositions du décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;

20. -les titulaires du certificat de compétences conception et encadrement de formation délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement conception et encadrement d'une action de formation ;

21. -les titulaires de l'habilitation de formateurs à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 avril 2012 modifié relatif au fonctionnement des centres d'enseignement des soins d'urgence (CESU), à la condition d'être également titulaires du certificat de compétences de formateur de formateurs conformément aux dispositions du présent arrêté.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052072616, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.