Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-779 du 9 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049929149
Texte parentLEGITEXT000049929141
Référencearticle 1 du décret n°2024-779 du 9 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 312-156 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Au sein des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 dont la capacité autorisée est inférieure à 200 places, la fonction de coordination prévue au V du même article est occupée par un seul médecin. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. D312-156
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