1. La formation spécialisée du comité social d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure est consultée sur la teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l'administration envisage d'adopter en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Arrêté du 24 juin 2024 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 8 juillet 2024.
TexteArrêté du 24 juin 2024
Rattachement
Section 4 : Attributions
- Chapitre II : Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
- Section 4 : Attributions
IdentifiantLEGIARTI000049930633
Texte parentLEGITEXT000049930592
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