Chapitre II : Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Section 4 : Attributions
IdentifiantLEGIARTI000049930635
Texte parentLEGITEXT000049930592
Référencearticle 12 de l'arrêté du 24 juin 2024 (version du 8 juillet 2024)Légifrance →
1. La formation spécialisée du comité social d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure est informée des visites et de toutes les observations des agents de contrôle mentionnés à l'article 4 du décret du 29 mars 2012 susvisé ainsi que des réponses de l'administration à ces observations.
2. Elle examine le rapport annuel établi par le médecin du travail.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.