1. La formation spécialisée du comité social d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure prend connaissance des observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail consignées sur le registre de santé et de sécurité au travail prévu au 5° de l'article 8 du décret du 29 mars 2012 susvisé.
Arrêté du 24 juin 2024 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 8 juillet 2024.
TexteArrêté du 24 juin 2024
Rattachement
Section 4 : Attributions
- Chapitre II : Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
- Section 4 : Attributions
IdentifiantLEGIARTI000049930637
Texte parentLEGITEXT000049930592
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