1. Les visites et enquêtes prévues aux articles 15 et 16 s'exercent sous réserve de la protection du secret de la défense nationale. A cette fin, la délégation de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peut être admise à pénétrer dans les zones, installations ou bâtiments dont l'accès est soumis à une autorisation spéciale, accordée par le directeur général de la sécurité extérieure.
Arrêté du 24 juin 2024 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 8 juillet 2024.
TexteArrêté du 24 juin 2024
Rattachement
Section 4 : Attributions
- Chapitre II : Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
- Section 4 : Attributions
IdentifiantLEGIARTI000049930645
Texte parentLEGITEXT000049930592
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.