Article en vigueur depuis le 8 juillet 2024.
1. Les séances des formations spécialisées ne sont pas publiques.
2. Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux des formations spécialisées sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.
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