Chapitre II : Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Section 5 : Fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000049930665
Texte parentLEGITEXT000049930592
Référencearticle 27 de l'arrêté du 24 juin 2024 (version du 8 juillet 2024)Légifrance →
1. Les projets élaborés et les avis émis par la formation spécialisée du comité social d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi que par les formations mentionnées à l'article 5, sont portés par l'administration, par tout moyen approprié, à la connaissance des agents en fonction au sein de la direction générale de la sécurité extérieure.
2. Les membres des formations spécialisées doivent, dans un délai de deux mois, être informés, par une communication écrite du président à chacun des membres, des suites données à leurs propositions et avis.
Aller plus loin
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