Chapitre II : Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Section 5 : Fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000049930669
Texte parentLEGITEXT000049930592
Référencearticle 29 de l'arrêté du 24 juin 2024 (version du 8 juillet 2024)Légifrance →
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 28 du décret du 3 avril 2015 susvisé, une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel faisant partie de la délégation réalisant les enquêtes prévues à l'article 13 du décret du 29 mars 2012 susvisé et à l'article 16 du présent arrêté.
2. Les temps de trajets afférents aux visites prévues à l'article 15 du présent arrêté font également l'objet d'autorisations d'absence.
Aller plus loin
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