Arrêté du 24 juin 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2024.

TexteArrêté du 24 juin 2024

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000049930675

Texte parentLEGITEXT000049930592

Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 juin 2024 (version du 8 juillet 2024)Légifrance →

1. Le chef d'organisme au sens de l'article 1er du décret du 29 mars 2012 susvisé est le directeur général de la sécurité extérieure.

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