Arrêté du 24 juin 2024 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2024.

TexteArrêté du 24 juin 2024
RattachementChapitre III : La médecine de prévention
IdentifiantLEGIARTI000049930679
Texte parentLEGITEXT000049930592
Référencearticle 30 de l'arrêté du 24 juin 2024 (version du 8 juillet 2024)Légifrance →

1. Une visite médicale obligatoire est organisée lorsqu'un agent civil de la direction générale de la sécurité extérieure, présente sa candidature pour une affectation à l'étranger ou est désigné en mission de longue durée.

2. La désignation en affectation extérieure ne peut être prononcée qu'après la délivrance de la fiche médicale d'aptitude.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049930679, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.