Arrêté du 24 juin 2024 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2024.

TexteArrêté du 24 juin 2024

RattachementChapitre V : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000049930617

Texte parentLEGITEXT000049930592

Référencearticle 35 de l'arrêté du 24 juin 2024 (version du 8 juillet 2024)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté relatives à la formation spécialisée du comité et aux formations spécialisées prévues au III de l'article 19 du décret du 3 avril 2015 susvisé, entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de concertation de la direction générale de la sécurité extérieure.

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