1. Le chef d'emprise mentionné à l'article 11 du décret du 29 mars 2012 susvisé, est désigné par le directeur général de la sécurité extérieure.
Arrêté du 24 juin 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 juillet 2024.
TexteArrêté du 24 juin 2024
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000049930677
Texte parentLEGITEXT000049930592
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