1. Les formations spécialisées créées sur le fondement du III de l'article 19 du décret du 3 avril 2015 susvisé, peuvent l'être sur proposition des agents de contrôle mentionnés à l'article 4 du décret du 29 mars 2012 susvisé ou de la majorité des membres du comité social d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure.
Arrêté du 24 juin 2024 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 8 juillet 2024.
TexteArrêté du 24 juin 2024
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
- Chapitre II : Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
- Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000049930621
Texte parentLEGITEXT000049930592
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