Chapitre II : Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Section 2 : Composition
IdentifiantLEGIARTI000049930623
Texte parentLEGITEXT000049930592
Référencearticle 6 de l'arrêté du 24 juin 2024 (version du 8 juillet 2024)Légifrance →
1. Pour les formations spécialisées mentionnées à l'article 5 du présent arrêté, le nombre des représentants titulaires est égal à :
2. 1° Cinq lorsque les effectifs du site sont au moins égaux à deux cents agents ;
3. 2° Quatre lorsque les effectifs du site sont au moins égaux à cent cinquante agents ;
4. 3° Trois lorsque les effectifs du site sont au moins égaux à cent agents ;
5. 4° Deux lorsque les effectifs du site sont au moins égaux ou inférieur à cinquante agents.
6. L'acte créant ces formations spécialisées désigne l'autorité qui la préside et fixe le nombre de membres représentants du personnel.
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