Arrêté du 24 juin 2024 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2024.

TexteArrêté du 24 juin 2024
Rattachement
Section 2 : Composition
  1. Chapitre II : Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
  2. Section 2 : Composition
IdentifiantLEGIARTI000049930625
Texte parentLEGITEXT000049930592
Référencearticle 7 de l'arrêté du 24 juin 2024 (version du 8 juillet 2024)Légifrance →

1. Dans chaque formation spécialisée créée en application de l'article 5 du présent arrêté, le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049930625, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.