1. La désignation des représentants titulaires de la formation spécialisée du comité social d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure, mentionnés au II de l'article 23 du décret du 3 avril 2015 susvisé, intervient dans un délai de deux mois à compter de la proclamation des résultats.
Arrêté du 24 juin 2024 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 8 juillet 2024.
TexteArrêté du 24 juin 2024
Rattachement
Section 3 : Modalités de désignation
- Chapitre II : Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
- Section 3 : Modalités de désignation
IdentifiantLEGIARTI000049930627
Texte parentLEGITEXT000049930592
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