Arrêté du 5 juillet 2024 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2024.

TexteArrêté du 5 juillet 2024

RattachementChapitre III : Organisation des sessions du conseils

IdentifiantLEGIARTI000049930893

Texte parentLEGITEXT000049930851

Référencearticle 16 de l'arrêté du 5 juillet 2024 (version du 8 juillet 2024)Légifrance →

1. Les conseils peuvent faire appel, en tant que de besoin, à des personnes qualifiées après accord du président ou du vice-président concerné.

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