Arrêté du 5 juillet 2024 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2024.

TexteArrêté du 5 juillet 2024
RattachementChapitre V : Délégations du Conseil supérieur de la fonction militaire et groupes de liaison des conseils de la fonction militaire
IdentifiantLEGIARTI000049930915
Texte parentLEGITEXT000049930851
Référencearticle 27 de l'arrêté du 5 juillet 2024 (version du 8 juillet 2024)Légifrance →

1. Pour représenter le Conseil supérieur de la fonction militaire auprès d'une autorité, d'un organisme ou d'une institution, afin de répondre à une sollicitation particulière ou participer à une audition, le secrétaire général met en place une délégation du Conseil.

2. Une délégation peut, en outre, être constituée pour saisir, par le biais du secrétaire général du CSFM, le ministre de la défense de toute problématique intéressant la condition militaire ayant un caractère d'urgence ou présentant une gravité ou une sensibilité particulière. Cette rencontre fait l'objet d'un compte rendu, rédigé par le secrétaire du conseil et validé par le ministre de la défense, puis diffusé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 18.

3. Chaque activité d'une délégation fait l'objet d'un compte-rendu dans les meilleurs délais vers le Conseil.

4. Sur proposition des secrétaires et secrétaires adjoints du Conseil et des commissions, parmi les membres volontaires, le secrétaire général du CSFM arrête la composition de la délégation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049930915, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.