1. Les chambres de métiers et de l'artisanat compétentes pour l'organisation des épreuves d'admissibilité et d'admission mentionnées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 6 avril 2017 susvisé, ou CMA France le cas échéant, vérifient le respect des conditions prévues par les articles 1er à 3, préalablement à la désignation des personnes concernées. Elles sollicitent, dans le cadre de cette vérification, toutes pièces de nature à prouver, selon le cas, le niveau de qualification, l'expérience, ou l'origine professionnelle des personnes concernées.
Arrêté du 21 juin 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 juillet 2024.
TexteArrêté du 21 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049931580
Texte parentLEGITEXT000049931539
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.