Arrêté du 21 juin 2024 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2024.

TexteArrêté du 21 juin 2024

IdentifiantLEGIARTI000049931593

Texte parentLEGITEXT000049931539

Référencearticle 7 de l'arrêté du 21 juin 2024 (version du 8 juillet 2024)Légifrance →

1. Le III de l'article 6 entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

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