1. Les modifications de classement liées à l'évolution de la complexité du dispositif de circulation aérienne, et à l'évolution du trafic aérien traités par un organisme de contrôle de la circulation aérienne sont effectuées par arrêté du ministre chargé des transports, à la date d'effet au 1er janvier de l'année suivant l'évolution considérée.
Décret n°2024-783 du 8 juillet 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2024.
TexteDécret n°2024-783 du 8 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049931923
Texte parentLEGITEXT000049931912
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