Décret n°2024-783 du 8 juillet 2024 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2024.

TexteDécret n°2024-783 du 8 juillet 2024

IdentifiantLEGIARTI000049931929

Texte parentLEGITEXT000049931912

Référencearticle 5 du décret n°2024-783 du 8 juillet 2024 (version du 11 juillet 2024)Légifrance →

1. Le classement en liste des organismes de contrôle de la circulation aérienne est établi par arrêté du ministre chargé des transports.

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