1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-783 du 8 juillet 2024 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2024.
TexteDécret n°2024-783 du 8 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049931937
Texte parentLEGITEXT000049931912
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