Arrêté du 3 juillet 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2024.

TexteArrêté du 3 juillet 2024

IdentifiantLEGIARTI000049932095

Texte parentLEGITEXT000049932079

Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 juillet 2024 (version du 8 juillet 2024)Légifrance →

1. Lorsqu'ils sont commissionnés et assermentés, les agents portent dans l'exercice de leurs missions sur leur tenue la plaque émaillée ou l'écusson de leur établissement d'affectation ainsi que la plaque de police et les insignes de leur fonction.

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