Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 3 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049934091
Texte parentLEGITEXT000049934072
Référencearticle 4 de l'arrêté du 3 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
2. « 22. Les documents délivrés par les organismes de contrôle agréés ou les organismes désignés font mention de leur arrêté d'agrément. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 mai 2009 : art. 15
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