RattachementChapitre VI : Surveillance sanitaire des animaux, prévention et soins des maladies
IdentifiantLEGIARTI000049934146
Texte parentLEGITEXT000049934098
Référencearticle 14 de l'arrêté du 28 juin 2024 (version du 9 juillet 2024)Légifrance →
1. Il est formellement interdit d'utiliser des substances chimiques ou médicamenteuses en vue d'améliorer les performances physiques des animaux.
2. L'inhibition des comportements et capacités naturels ne peut être envisagée que dans l'intérêt du bien-être animal et uniquement sous autorisation et prescription vétérinaires.
3. La maîtrise de la reproduction des cétacés par voie médicamenteuse est possible après autorisation et prescription vétérinaires.
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