1. Les établissements régulièrement autorisés à la date de publication du présent arrêté disposent d'un délai de six mois pour se conformer aux prescriptions du présent arrêté.
Arrêté du 28 juin 2024 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 9 juillet 2024.
TexteArrêté du 28 juin 2024
RattachementChapitre X : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000049934162
Texte parentLEGITEXT000049934098
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