1. A compter du 2 décembre 2026, et en vertu de l'article L. 413-12 du code de l'environnement, tout responsable d'établissement hébergeant des cétacés dans le cadre de programmes scientifiques doit solliciter une autorisation de détention de cétacés auprès du ministère en charge de la protection de la nature. Après examen du dossier, le ministre en charge de la protection de la nature peut autoriser par arrêté la détention de cétacés par l'établissement dans le cadre de programmes scientifiques.
Arrêté du 28 juin 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 juillet 2024.
TexteArrêté du 28 juin 2024
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000049934124
Texte parentLEGITEXT000049934098
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