Arrêté du 28 juin 2024 · Article

Article sans numéro

Article en vigueur depuis le 9 juillet 2024.

TexteArrêté du 28 juin 2024

RattachementChapitre IX : Prévention des risques et accidents

IdentifiantLEGIARTI000049934158

Texte parentLEGITEXT000049934098

RéférenceArticle sans numéro de l'arrêté du 28 juin 2024 (version du 9 juillet 2024)Légifrance →

1. Compte-tenu du fait que ce type d'activités est concerné par la rubrique 2140 des installations classées pour l'environnement, les dispositions de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé s'appliquent.

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