Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 6 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049935169
Texte parentLEGITEXT000049935154
Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 23 L quater de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « activité de l'exploitant » sont remplacés par les mots : « exercice d'une activité aquacole, agricole, sylvicole ou minière » ;
3. 2° Après les mots : « véhicules neufs », la fin de l'article est ainsi rédigée : « sans lesquels l'entreprise ne pourrait pas poursuivre l'exercice de cette activité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. Divisions : Art. 23 L quater
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