1. La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juin 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2024.
TexteArrêté du 6 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049935171
Texte parentLEGITEXT000049935154
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