1. Le décret du 5 octobre 1983 susvisé demeure applicable à toutes les personnes qui, avant la date d'entrée en vigueur de la loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, ont été intégrées dans la magistrature sur le fondement de l'article 30 de ladite ordonnance, ainsi qu'à celles intégrées depuis cette date, sur le même fondement, mais dont les candidatures avaient été enregistrées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi organique du 25 février 1992 susmentionnée.
Décret n°97-874 du 24 septembre 1997 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 26 septembre 1997.
TexteDécret n°97-874 du 24 septembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006486768
Texte parentLEGITEXT000049935392
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