1. Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-874 du 24 septembre 1997 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 26 septembre 1997.
TexteDécret n°97-874 du 24 septembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006486759
Texte parentLEGITEXT000049935392
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