RattachementChapitre VI : Dispositions finales et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000049935622
Texte parentLEGITEXT000049935589
Référencearticle 11 de l'arrêté du 5 juillet 2024 (version du 11 juillet 2024)Légifrance →
1. 1° Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
2. 2° Par dérogation, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2026 en ce qui concerne les éléments non structuraux de type « menuiseries » des bâtiments, quelle que soit leur catégorie d'importance, et en ce qui concerne les bâtiments d'habitations individuelles et assimilés appartenant à la catégorie d'importance II.
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