Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049935706
Texte parentLEGITEXT000049935698
Référencearticle 3 de l'arrêté du 5 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 4 du même arrêtéest complété par la phrase suivante : « Elle est chargée des contrôles internes spécifiques au domaine des systèmes d'information, dont elle assure la documentation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 19 décembre 2019 : art. 4
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