Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049935708
Texte parentLEGITEXT000049935698
Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'avant-dernière phrase de l'article 7 du même arrêté, les mots : « service national douanier de la fiscalité routière » sont remplacés par les mots : « service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 19 décembre 2019 : art. 7
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