1. Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juillet 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2021.
TexteArrêté du 7 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000049937843
Texte parentLEGITEXT000049937839
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