1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-790 du 10 juillet 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2024.
TexteDécret n°2024-790 du 10 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049939295
Texte parentLEGITEXT000049939281
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