1. En application de l'article 1-1 de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères modifié par l'arrêté du 24 avril 2022, seule l'utilisation de l'hélistation par les VTOL de type « Volocity » du constructeur Volocopter est autorisée.
Arrêté du 4 juillet 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 juillet 2024.
TexteArrêté du 4 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049940611
Texte parentLEGITEXT000049940589
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