Arrêté du 4 juillet 2024 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2024.

TexteArrêté du 4 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049940613
Texte parentLEGITEXT000049940589
Référencearticle 5 de l'arrêté du 4 juillet 2024 (version du 10 juillet 2024)Légifrance →

1. Considérant qu'il importe de limiter les conditions d'exploitation de cette plateforme tenant compte de son caractère expérimental, l'hélistation est soumise aux restrictions suivantes :

2. - l'hélistation pourra être exploitée jusqu'au 31 décembre 2024 au plus tard ;

3. - limitation des horaires d'exploitation de l'hélistation entre 8 heures et 17 heures ;

4. - limitation du nombre de vols à 2 mouvements par heure et à 900 vols sur la totalité de l'expérimentation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049940613, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.