Arrêté du 4 mai 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 mai 2007.

TexteArrêté du 4 mai 2007

IdentifiantLEGIARTI000049940642

Texte parentLEGITEXT000049940635

Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 mai 2007 (version du 17 mai 2007)Légifrance →

1. La liste des établissements ou parties d'établissements mentionnés au 1° de l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 susvisé figure en annexe II au présent arrêté.

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