Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049940713
Texte parentLEGITEXT000049940701
Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est ainsi modifié :
2. -les mots : « et demi » sont supprimés après les mots : « cinq années » ;
-les mots : « et demi » sont supprimés après les mots : « trois ans ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 25 janvier 2023 : art. 2
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