Arrêté du 20 décembre 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2016.

TexteArrêté du 20 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000049940738

Texte parentLEGITEXT000049940735

Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 décembre 2016 (version du 28 décembre 2016)Légifrance →

1. L'annexe II de l'arrêté du 4 mai 2007 modifié susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

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