1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024, à l'exception des dispositions de l'article 6 qui entrent en vigueur le 1er décembre 2024.
Arrêté du 5 juillet 2024 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2024.
TexteArrêté du 5 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049941768
Texte parentLEGITEXT000049941751
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