Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 2024 au 11 mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 24 mai 2024
RattachementChapitre IV : Mesures techniques
IdentifiantLEGIARTI000049942607
Texte parentLEGITEXT000049942545
Référencearticle 11 de l'arrêté du 24 mai 2024 (version du 11 juillet 2024)Légifrance →
1. Interdiction de la capture de thon rouge à l'aide de filets fixes et filets dérivants.
2. Il est interdit d'utiliser des filets dérivants, des filets maillants de fond, des filets emmêlants et des trémails pour la capture du thon rouge, en prise ciblée ou en prise accessoire.
Aller plus loin
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