Arrêté du 24 mai 2024 · Article

Article 14

Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 2024 au 11 mai 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 24 mai 2024
RattachementChapitre V : Opérations de débarquement et de transbordement de thon rouge mort
IdentifiantLEGIARTI000049942613
Texte parentLEGITEXT000049942545
Référencearticle 14 de l'arrêté du 24 mai 2024 (version du 11 juillet 2024)Légifrance →

1. Ports désignés de débarquement et de transbordement.

2. I. - Le débarquement et le transbordement de thon rouge ne peuvent être effectués que selon les modalités fixées et dans les ports maritimes, lieux, quais et horaires autorisés par arrêté ministériel. En l'absence de port désigné dans le département, le débarquement et le transbordement sont interdits.

3. II. - Sans préjudice des dispositions prévues en matière de débarquement par la réglementation communautaire, le capitaine d'un navire de pêche titulaire d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge ou autorisé à pêcher le thon rouge au titre des prises accessoires définies par l'article 21 du règlement (UE) n° 2023/2053susvisé débarque en premier toute quantité de thon rouge dans un port désigné pour le débarquement de thon rouge.

4. Le débarquement d'autres espèces dans un port désigné ou dans un port non désigné pour le débarquement de thon rouge n'est possible que dans un deuxième temps.

5. III. - Toutes les opérations de débarquement ou de transbordement de thon rouge sont soumises à un contrôle. Parmi ces opérations, certaines sont soumises à une inspection sur la base d'une analyse de risque, conformément à la réglementation communautaire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049942613, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.