Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 2024 au 11 mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 24 mai 2024
RattachementChapitre VI : Opérations de transfert de thon rouge vivant : autorisation préalable
IdentifiantLEGIARTI000049942623
Texte parentLEGITEXT000049942545
Référencearticle 19 de l'arrêté du 24 mai 2024 (version du 11 juillet 2024)Légifrance →
1. Instruction de la demande d'autorisation de transfert.
2. I. - Le CSNP, par délégation du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, autorise ou refuse le transfert, par écrit, dans un délai maximum de 6 heures après réception de la demande complète. Ce délai de 6 heures est suspendu tous les jours entre 20 heures et 7 heures. Aucune autorisation ou refus de transfert ne sont instruits ni délivrés pendant cette période.
3. Le format de numérotation de l'autorisation ou du refus est conforme au paragraphe 113 de la recommandation 22-08 de la CICTA.
4. II. - Toute erreur ou modification faite à la demande d'autorisation de transfert donne lieu à l'envoi d'une nouvelle demande d'autorisation de transfert corrigée. Ce nouvel envoi réinitialise le délai de traitement de la demande d'autorisation de transfert.
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