Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 2024 au 11 mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 24 mai 2024
RattachementChapitre VI : Opérations de transfert de thon rouge vivant : autorisation préalable
IdentifiantLEGIARTI000049942625
Texte parentLEGITEXT000049942545
Référencearticle 20 de l'arrêté du 24 mai 2024 (version du 11 juillet 2024)Légifrance →
1. Autorisation de transfert.
2. I. - L'opération de transfert, y compris pour les transferts volontaires, ne peut commencer sans l'autorisation écrite du centre national de surveillance des pêches transmise au capitaine susvisé par courrier électronique ou, en cas de dysfonctionnement, par tout autre moyen. L'autorisation délivrée par le centre national de surveillance des pêches n'est valable que pour les captures décomptées du quota français.
3. II. - En cas d'opération conjointe de pêche, le CNSP délivre une seule autorisation préalable de transfert pour tous les navires sous pavillon français participant à l'opération. Lorsque les captures de l'opération conjointe de pêche ont atteint 80 % du quota alloué, aucune autorisation ne peut être délivrée si le transfert en cours n'est pas validé et que la déclaration de transfert (ITD) n'a pas été reçu par le CNSP.
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