Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 2024 au 11 mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 24 mai 2024
RattachementChapitre VII : Opérations de transfert de thon rouge vivant : déclarations spécifiques
IdentifiantLEGIARTI000049942631
Texte parentLEGITEXT000049942545
Référencearticle 23 de l'arrêté du 24 mai 2024 (version du 11 juillet 2024)Légifrance →
1. Déclaration de transfert de thon rouge vivant.
2. I. - Sans préjudice des modalités de transmission électronique des données de capture prévues par le règlement (UE) n° 404/2011 susvisé, le capitaine ayant réalisé le transfert de thon rouge complète la déclaration de transfert de la CICTA, conformément au modèle prévu à l'annexe II. Il la transmet au centre national de surveillance des pêches, par courrier électronique à l'adresse : cnsp-med@developpement-durable.gouv.fr), dûment complétée sans délai après la fin de l'opération de transfert.
3. II. - Les carnets de déclaration de transfert de la CICTA sont millésimés et ne sont valables que pour l'année correspondant à ce millésime.
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